Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification de l'éditeur

Le site https://academy.le-niid.fr/ (ci-après « le Site ») est édité par :

ACADEMY (en constitution)
Société par actions simplifiée (SAS) en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire.
Capital social : 100 €
Siège social : 20 allée de la Mer d'Iroise, Océanis 1, 44600 Saint-Nazaire
Représentée par Monsieur Jesse LAVING, en qualité de Président
Email de contact : leniid.academy@gmail.com

Société détenue par :

• SAS ALL'INVEST — RCS Saint-Nazaire 881 700 793 — siège : 20 allée de la Mer d'Iroise, Océanis 1, 44600 Saint-Nazaire
• SARL BUSINESS CONSULTING — SIREN 104 129 721 — RCS Paris — siège : 61 rue de Lyon, 75012 Paris

Hébergeur du Site : Hetzner Online GmbH — Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne — https://www.hetzner.com

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues entre la société ACADEMY (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le Site.

Les produits proposés à la vente sont notamment :

• Des ebooks au format numérique (PDF), dont « 30 jours pour bâtir ton personal branding » (37 € TTC)
• Tout autre contenu numérique, formation en ligne ou ressource pédagogique mis en vente sur le Site

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document.

Article 3 — Produits et disponibilité

Les produits proposés sont des contenus numériques fournis sur un support immatériel. Ils sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Les visuels et descriptions ne sont pas contractuels.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer un produit à tout moment, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le Site. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Aucun frais de livraison n'est appliqué, les produits étant exclusivement numériques.

Article 5 — Commande et formation du contrat

5.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

• Sélectionner le produit souhaité
• Renseigner les informations demandées (notamment email et coordonnées de facturation)
• Prendre connaissance des présentes CGV et les accepter par case à cocher
• Cocher expressément la case relative à l'accès immédiat au contenu numérique et à la renonciation au droit de rétractation (voir Article 8)
• Procéder au paiement via la plateforme sécurisée Stripe

5.2 Confirmation

Le contrat est formé dès validation du paiement. Un email de confirmation contenant le lien de téléchargement du produit est envoyé au Client à l'adresse renseignée.

Le Client doit s'assurer de l'exactitude de ses coordonnées. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une erreur de saisie empêchant la délivrance du produit.

Article 6 — Paiement

6.1 Moyens de paiement

Le paiement est effectué exclusivement en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les moyens acceptés sont notamment : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et tout autre moyen proposé par Stripe au moment de la commande.

Les coordonnées bancaires du Client transitent directement par les serveurs sécurisés de Stripe et ne sont à aucun moment stockées par le Vendeur.

6.2 Sécurité

Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL et la conformité PCI-DSS de Stripe. Pour plus d'informations : https://stripe.com/fr/privacy

6.3 Défaut de paiement

En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou Stripe, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.

Article 7 — Livraison du contenu numérique

Le produit est délivré immédiatement après validation du paiement, par envoi d'un email contenant le lien de téléchargement du fichier numérique et/ou les identifiants d'accès.

Le Client est responsable de la conservation du lien et du fichier téléchargé. En cas de problème technique, il peut contacter le Vendeur à leniid.academy@gmail.com dans un délai raisonnable.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Renonciation expresse

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, en cochant la case dédiée lors de la commande, le Client :

• Demande expressément que l'exécution du contrat (mise à disposition du contenu numérique) commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours
• Renonce expressément à son droit de rétractation
• Reconnaît que cette renonciation entraîne la perte du droit de rétractation

8.2 Conséquences

Une fois le contenu numérique mis à disposition, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée, sauf défaillance imputable au Vendeur (produit non délivré, lien non fonctionnel non corrigé sous 7 jours après signalement).

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site et des produits vendus (textes, ebooks, vidéos, images, logos, méthodes, structures pédagogiques) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

L'achat d'un produit confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et incessible, à des fins strictement privées.

Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur :

• La reproduction, la copie, la diffusion ou la mise à disposition de tout ou partie du contenu, à titre gratuit ou onéreux
• La revente, la location ou le partage des fichiers
• L'utilisation à des fins commerciales, de formation ou de prestation de service
• La modification ou l'extraction du contenu pour intégration dans un autre support

Toute violation expose le Client à des poursuites civiles et pénales (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 10 — Responsabilité

10.1 Nature du contenu

Les ebooks et formations proposés ont une vocation informative et pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil professionnel personnalisé, ni une garantie de résultat commercial.

Le Client reste seul responsable de l'application des méthodes proposées dans le cadre de son activité. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux, financiers ou autres obtenus (ou non) suite à l'utilisation de ses produits.

10.2 Disponibilité du Site

Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait être tenu responsable d'une interruption pour maintenance, mise à jour, ou cas de force majeure.

10.3 Limitation

La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

Article 11 — Données personnelles (RGPD)

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

Le responsable du traitement est la société ACADEMY, dont les coordonnées figurent à l'Article 1. Les demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement, opposition) peuvent être adressées à : leniid.academy@gmail.com.

Article 12 — Réclamations et médiation

12.1 Service client

Toute réclamation peut être adressée à : leniid.academy@gmail.com. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Coordonnées du médiateur : en cours d'inscription auprès d'un organisme de médiation de la consommation agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). Les coordonnées définitives seront communiquées au Client dès la finalisation de cette adhésion.

Dans l'attente, le Client peut consulter la liste des médiateurs agréés sur le site officiel : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

12.3 Plateforme européenne

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les Clients consommateurs, la juridiction compétente sera celle du lieu de résidence du Client ou du lieu d'exécution du contrat, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

Article 14 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 15 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement valables.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.